L’avis de la CNIL sur le projet LOPPSI

La délibération, apparemment publiée aujourd'hui, date pourtant du 16 avril 2009. Morceaux choisis :

Sur le flicage des professions bénéficiant du secret professionnel :

Cet aléa et ces difficultés d'interprétation
conduisent donc la Commission à considérer que la rédaction actuelle du
projet de loi n’est pas, en l’état, conforme aux principes de collecte
adéquate, pertinente et non excessive posés par l’article 6 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

En
effet, cette rédaction permettrait de collecter des données transitant
sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le
législateur en raison de secrets particuliers liés à l'exercice de leur
profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou domiciles
de ces dernières.

Sur la surveillance prévue des cybercafés et autres hotspots :

La Commission relève que si l’installation de
dispositifs de captation de données informatiques demeure une mesure
d’investigation exceptionnelle, sa mise en œuvre dans des points
publics d’accès au réseau Internet présente un caractère
particulièrement sensible.

Compte tenu de
ces éléments, la Commission estime nécessaire que cette décision
d’installation ainsi que les modalités d’utilisation de ces dispositifs
particulièrement intrusifs, fassent l’objet d’une vigilance
particulière, afin de garantir la proportionnalité de la mesure de
surveillance aux objectifs poursuivis.

Le langage est froid est technocratique, mais ne vous y fiez pas : la CNIL est, on le sent bien, très mal à l'aise avec le texte qui lui a été soumis. À tel point d'ailleurs qu'elle ne manque pas de noter :

La CNIL tient à préciser que le projet de texte sur lequel elle s’est
prononcée le 16 avril 2009 est sensiblement différent de celui qui a
été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale.

Et si HADOPI n'avait servi qu'à user l'adversaire avant de porter le coup fatal : la LOPPSI ?