Rubin Sfadj

Depuis plus de trente ans, la législation fabrique à tour de bras des clandestins au nom de la lutte contre la clandestinité.

Voici quelques semaines, j'avais promis à Éric de rédiger un billet sur les entreprises qui veulent interdire les liens vers leur site.

Chose promise, chose due, d'autant que le sujet ne m'est pas totalement étranger : le droit des liens hypertexte, c'était le thème de mon mémoire de DEA.

Éric pose la question suivante : "Ces sites ont-ils le droit de vous interdire de les linker ?" L'esprit retors brûle de lui répondre : ils en ont le droit, puisqu'ils le font. C'est que la question devrait plus précisément se poser dans les termes suivants :

La décision par une entreprise d'interdire au public d'établir des liens hypertexte vers son site Internet peut-elle valablement produire l'effet escompté ?

Autrement dit : le problème n'est pas tant de savoir si on a le droit d'interdire, mais plutôt si cette interdiction a la moindre portée. Par exemple, je peux bien décider d'interdire à mon voisin de jouer de la perceuse le dimanche à 7 heures du matin. Mais ce qui compte réellement, c'est de savoir d'une part si la loi m'offre les moyens de faire suivre cette interdiction d'effets, et d'autre part, le cas échéant, ce que risque mon voisin s'il s'amuse à méconnaître mes avertissements respectueux.

Dans l'affaire qui nous intéresse, il faut donc en premier lieu se demander si la loi offre la possibilité d'interdire les liens hypertexte. Brisons là le mystère ; la réponse courte est : pratiquement jamais.

J'écris "pratiquement" parce que le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 26 décembre 2000, dans une affaire opposant les sociétés Havas Numérique et Cadres On Line à la société Keljob, une ordonnance de référé dont la portée peut être résumée ainsi (c'est moi qui graisse) :

Si la pratique de liens hypertextes peut favoriser le développement du réseau internet, c'est à la condition sine qua non du respect incontournable des lois et règlements qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. Au surplus, s'il est admis que l'établissement de liens hypertextes simples est censé avoir été implicitement autorisé par tout opérateur de site "web", il n'en est pas de même pour ce qui concerne les liens dits "profonds" et qui renvoient directement aux pages secondaires d'un site cible, dans passer par la page d'accueil. En conséquence, toute création d'hyperliens entre les sites du réseau internet, quelle que soit la méthode utilisée et qui aurait pour conséquence de détourner ou dénaturer le contenu ou l'image du site cible vers lequel conduit le lien hypertexte, de faire apparaître ledit site cible comme étant le sien, sans mentionner la source, de ne pas signaler à l'internaute de façon claire et non équivoque qu'il est dirigé vers un site ou une page web extérieur au premier site connecté, sera considérée comme une action déloyale, parasitaire et une appropriation du travail et des efforts financiers d'autrui.

De ces mots d'une grande sagesse (jamais démentis à ma connaissance), il faut tirer les conclusions suivantes :

1. Mettre en ligne un site Internet, c'est accepter implicitement que d'autres établissent des liens vers ce site. À celui qui ne veut pas courir ce risque, il est recommandé d'en rester au Minitel.

2. Toutefois, les liens hypertexte n'échappent pas aux lois en vigueur. Ils peuvent, employés avec malice, servir toute une série de pratiques sanctionnées notamment par le droit d'auteur, le droit pénal, et, en l'espèce, la responsabilité civile délictuelle.

3. Le respect d'un certain nombre de bonnes pratiques permet de se tenir éloigné des foudres de la justice :

• Ne pas cacher à l'utilisateur, d'une manière ou d'une autre, qu'il s'apprête à visiter un site extérieur au vôtre ;
• Ne pas utiliser le lien comme une façon de profiter indûment du travail d'autrui ;
• Autant que possible, éviter d'utiliser l'intitulé du lien comme un moyen de déverser sa haine contre l'auteur ou l'éditeur du site lié.

Tant que demeurent respectés ces quelques principes de bon sens, telle ou telle entreprise peut bien interdire l'établissement de liens vers son site, elle aura toutes les peines du monde à faire suivre sa décision d'effets.

Ma réponse est volontairement succincte, tant le droit des liens hypertexte est aussi large que l'ensemble des domaines qu'il intéresse potentiellement. Une réponse plus détaillée s'intéresserait aux questions de droit des contrats, de droit d'auteur ou encore de droit pénal — bref, à tous les domaines où une société désirant interdire les liens vers son site peut se chercher, mais le plus souvent sans succès, un fondement.

J'invite donc naturellement ceux qu'un exposé plus long ne rebute pas à consulter mon mémoire, qui date certes de 2003 mais dont les conclusions demeurent, sur le fond, assez largement valides.

Une faille de 55 kilomètres située en Éthiopie formera, un jour, un nouvel océan sur notre belle planète.

Comme quoi aucune situation n'est jamais acquise ; la nature se renouvelle constamment. De quoi remonter le moral aux Cassandre du changement climatique ?

(via Kottke.)

L’Histoire est patiente. Elle a le temps pour elle, sinon elle ne serait pas l’Histoire. Et un jour, elle se venge. Ce jour précis où la réalité pèse tellement lourd qu’elle pulvérise tous les mensonges.

TechCrunch rapporte que vendredi soir, Apple et Google ont atteint un niveau de capitalisation boursière pratiquement identique : un peu moins de 170 milliards de dollars chacun.

Rappelons que cette valeur se calcule en multipliant le cours de l'action par le nombre d'actions émises. Dans notre cas :

À titre de comparaison, les deux entreprises sont parvenues à un niveau encore inférieur mais comparable à leur concurrent commun, Microsoft (246 milliards), en un minimum de temps. Après avoir touché le fond dans les années 90 pour la première, en cinq ans seulement pour la seconde, Apple comme Google dépassent aujourd'hui la référence historique, IBM (158 milliards).

Du point de vue d'Apple, c'est un sacré exploit d'atteindre un niveau pareil après être tombé aussi bas. Et inversement, l'ascension de Google, entré en bourse en 2004 seulement, est tout simplement phénoménale — surtout comparée au niveau de capitalisation boursière de son ancien concurrent, Yahoo! (22 milliards seulement).

À y regarder de plus près, chacune de ces deux réussites témoigne d'une des tendances fortes de l'innovation en informatique : le mobile pour Apple, et le "cloud computing" pour Google. Deux tendances sur lesquelles Microsoft a bien du mal à se placer. De quoi se sentir menacé ?

Éric Mainville s'est fendu d'un très intéressant billet sur le décret du 29 octobre 2009 (tout frais, donc), censé fixer les critères permettant de rattacher un site d'information en ligne à la catégorie juridique des "publications et agences de presse". Ainsi donc, pour bénéficier de ce régime avantageux, les sites d'information doivent essentiellement respecter des critères relatifs... aux contenus.

L'affaire est de la plus grande importance, dans un pays où la multiplication des statuts n'est pas vécue comme une rupture permanente d'égalité, mais comme une garantie renouvelée de liberté. En outre, qui dit "publications et agences de presse" dit, à terme, application du régime fiscal de publications de presse.

Éric s'est concentré, comme les trois non moins excellents billets qu'il cite, sur l'interprétation à donner à l'un des critères énumérés par le décret :

"Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible."

Il est vrai que le texte est assez mal rédigé pour qu'il soit impossible de dire, sans l'ombre d'un doute, s'il est ou non nécessaire que le site d'information modère les commentaires pour obtenir le statut de publication de presse. De même, la question de savoir si une telle modération doit être réalisée, le cas échéant, à priori ou à postériori est totalement laissée de côté.

Mais ces considérations, néanmoins valides et fort éclairantes, masquent un problème bien plus sérieux posé par ce décret : celui de sa constitutionnalité. Le contrôle de la légalité et, en l'occurrence, de la constitutionnalité des décrets relève de la compétence de la justice administrative, pour laquelle un texte comme celui qui nous intéresse constitue de la chair à canon. En effet, l'article 34 de la Constitution dispose que c'est à la loi — et non au décret — qu'il revient de fixer les règles concernant notamment "les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias".

Dans la mesure où ce décret impose aux sites d'information en ligne une série de contraintes afin de bénéficier du régime des publications de presse, il me semble bien que les deux catégories citées en gras ci-dessus sont concernées :

• En ce qui concerne les éditeurs de ces sites, c'est bien la liberté et l'indépendance des médias qui est en jeu ;
• S'agissant des commentateurs, la mise en œuvre d'un système permettant de retirer ou de rendre inaccessibles les "contributions personnelles des internautes" relève nécessairement de l'exercice des libertés publiques.

Les mêmes considérations valent, avec peut-être plus d'évidence encore, pour certains autres critères cités par le décret. Florilège :

5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
6° Le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
7° Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;

Contrôle du type des contenus, de leur destination, des objectifs poursuivis, de la décence et de la dignité même : tout y est.

Or, on vient de le voir, la liberté des médias et l'exercice des libertés publiques relèvent du domaine exclusif de la loi. Si le gouvernement veut y toucher, que ce soit pour des raisons d'aménagement fiscal ou de lutte contre les "contenus illicites" ou que sais-je encore, il doit en passer par le vote d'une loi au Parlement. Pas par la signature d'un décret mal pensé par tel conseiller trop zélé, mal rédigé par tel technocrate mal inspiré, et signé par tel ministre en service commandé.

Il en va du respect de la Constitution, et donc des valeurs démocratiques.

Mathieu me demande ce que je faisais à 23 ans.

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